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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il paraît assez logique de tirer les conséquences d’une disposition introduite par la loi El Khomri, afin d’assurer un traitement fiscal cohérent de toutes les indemnités versées en cas de non-respect des règles applicables au licenciement.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
