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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’année dernière, le Sénat avait adopté ces dispositions, contre l’avis du Gouvernement, qui craignait qu’elles ne créent une inégalité de traitement entre les contribuables.
Aussi, après avoir entendu cet avis, la commission est cette année défavorable à cet amendement.
