Intervention de Martine Pinville

Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35 ter

Martine Pinville, secrétaire d'État :

Comme les années précédentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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