Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35 ter, amendement 275

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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