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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Ces dispositions iraient, c’est certain, dans le sens d’une plus grande équité fiscale. D’ailleurs, le 18 novembre dernier, le Défenseur des droits m’a adressé un courrier dans lequel il relève la différence de traitement fiscal réservé aux dépenses engagées pour la prise en charge des personnes dépendantes. Il s’agit là d’un véritable sujet.
Toutefois, une interrogation demeure au sujet du chiffrage, que nous n’avons pas été en mesure d’établir. Il faudrait que le Gouvernement nous indique le coût de l’alignement de ces deux régimes. Nous souscrivons à l’analyse de notre collègue, mais cette mesure est sans doute onéreuse. Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions en la matière ?
