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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35 ter
… ou encore aux dispositions de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
J’en viens, plus précisément, aux aides à la personne.
Madame Assassi, vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les réductions d’impôt se sont transformées en crédits d’impôt, en particulier pour les personnes restant à domicile. Cette évolution bénéficie notamment aux retraités modestes.
En l’occurrence, vous visez plus précisément les personnes qui sont hébergées. J’entends bien votre demande. Sans doute ce sujet mérite-t-il une réflexion spécifique. Toutefois, en l’état actuel des choses, une réduction d’impôt existe déjà. Les soins sont déjà pris en charge au sein des structures d’accueil, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. En outre, je le répète, le niveau de l’APA a été rehaussé, et la réduction d’impôt, de l’ordre de 25 %, n’a pas été remise en cause.
Compte tenu d’un certain nombre de politiques déjà mises en œuvre par le Gouvernement, j’émettrai malgré tout un avis défavorable sur cet amendement.
