Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 35 sexies

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 sexies.

II. – GARANTIES

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