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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel avant l'article 36, amendement 141
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État.
Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.
La parole est à M. le rapporteur général.
