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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel avant l'article 36
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Dans quelques instants, nous débattrons des garanties de l’État.
Le dispositif visé à l’article 36 prévoit que tout appel d’une garantie ou d’une contrepartie de l’État doit faire l’objet d’une communication écrite immédiate de la part du Gouvernement.
Il serait inutile de produire chaque année un rapport pour constater que la garantie n’a pas été mise en œuvre. Mieux vaut que le Parlement dispose d’une information immédiate, dans l’hypothèse où un problème se poserait à ce propos. Cette méthode nous paraît plus opérante. Heureusement, dans 99, 9 % des cas, tout se passe bien, et l’État n’est pas sollicité.
