Intervention de Jean Boyer

Réunion du 31 janvier 2006 à 21h30
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 8

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

La précision que les auteurs de l'amendement souhaitent insérer serait manifestement redondante, la rédaction actuelle du texte permettant tout à fait à un établissement public de refuser une proposition d'affectation d'immeuble.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion