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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel avant l'article 36
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Compte tenu du nombre élevé d’appels en garantie liés à de petits sinistres, une information spécifique sur chaque appel en garantie donnerait lieu à une charge de travail importante, tant pour l’administration que pour le Parlement.
De surcroît, l’information des assemblées est déjà assurée de manière récapitulative au travers des documents annexés au projet de loi de finances et au compte général de l’État.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
