Intervention de Martine Pinville

Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel avant l'article 36

Martine Pinville, secrétaire d’État :

Permettez-moi d’apporter une précision. Les garanties à l’exportation sont désormais directement accordées par l’État. C’est parmi elles que l’on trouve beaucoup de petits sinistres.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement rectifié.

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