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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 37 quinquies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Par cohérence avec ce que nous venons de voter, il ne paraît pas nécessaire de disposer de rapports annuels sur la mise en œuvre de la garantie. Nous préférons une information immédiate du Parlement.
