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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 178
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième lignes sont ainsi rédigés :
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 175 000
Entre 214 et 2 500
Supérieur à 175 000 et inférieur ou égal à 250 000
Entre 214 et 3 571
2° Après la sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 375 000
Entre 214 et 4 000
Supérieur à 375 000 et inférieur ou égal à 500 000
Entre 214 et 5 095
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
