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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Vincent Delahaye :Cet amendement, porté par notre collègue Jean-François Longeot, vise à prévenir les effets de seuil en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. Il s’agit de rendre le barème actuel un petit peu plus progressif en fusionnant deux tranches du tableau.
