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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 178
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 178 rectifié est retiré.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de base minimum ne peut augmenter que dans la limite de 20 % de la valeur de l’impôt dernièrement acquitté par l’entreprise lorsque une hausse de son chiffre d’affaires ou de ses recettes conduisent à l’usage d’une nouvelle tranche du barème mentionné au deuxième alinéa dans le calcul de sa cotisation minimum. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
