Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Vincent Delahaye :Le présent amendement a pour objet de plafonner le montant de base minimum des cotisations de CFE lors du franchissement de seuil.
