Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à relever le seuil prévu dans le code général des collectivités territoriales dans le cadre du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il est prévu que les intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usages, mais pas les communes de moins de 3 000 habitants ni les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.

Mon collègue Jean-François Longeot, premier signataire de cet amendement, souhaiterait que ce seuil soit porté à 5 000 habitants.