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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le coût de la mesure proposée est neutre pour le budget de l’État, mais elle contribuerait à augmenter les dépenses des collectivités non couvertes par une redevance.
Par ailleurs, cette mesure ne serait que transitoire du fait du transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité au plus tard en 2020.
Rien n’empêche qu’elle se traduise par la suite par une hausse de la fiscalité locale, en contradiction avec les principes de financement des services publics à caractère industriel et commercial par le produit de l’activité, autrement dit, la redevance.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
