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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 40 bis
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’article 81 A du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour lequel les conditions ne peuvent s’apprécier qu’au cas par cas et qu’il n’y a pas lieu d’étendre. Il nous semble difficile de légiférer en l’absence de cas identifiés pour un sujet qui n’en est peut-être pas un.
Je rappelle que le registre international français et le registre de Wallis et Futuna sont des régimes complémentaires. Leurs spécificités justifient la différence de traitement fiscal, notamment parce que le premier concerne des navires très exposés à la concurrence internationale.
