Intervention de Robert Laufoaulu

L’article 81 A du code général des impôts énonce clairement le cas des personnels concernés. Je reconnais bien volontiers que, dans la situation actuelle, mon amendement ne résout qu’une partie de la problématique. En effet, les personnels navigants ayant un contrat avec une filiale basée à Wallis ne sont pas concernés puisqu’au sens fiscal Wallis n’est pas la France.

En revanche, l’adoption de cet amendement permettrait de régler le cas d’environ 20 % des personnels navigants actuels, qui ont des contrats avec des sociétés de manning basées, par exemple, en Roumanie ou en Suisse, ces deux pays répondant aux critères énoncés dans l’article 81 A.

Cela permettrait également de poser un cadre pour d’autres armateurs qui voudraient enregistrer leurs navires à Wallis et Futuna, tout en ayant des contrats de travail en France ou en Europe. Il n’y a pas de corrélation entre l’immatriculation du navire et le contrat de travail.

L’adoption de cet amendement évitera que l’article 81 A ne soit remis en question à l’occasion d’une QPC, car sa rédaction entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, à situation égale, un navigant correspondant aux conditions énumérées au début de l’article n’est pas traité de la même façon selon qu’il navigue sur un navire immatriculé au RIF ou au Mata Utu.

Je maintiens donc mon amendement.