Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 335 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller, Pellevat, Gabouty et D. Robert, Mme Di Folco, MM. Savary, Perrin et Bonnecarrère, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Fontaine, Lefèvre, Mandelli et Soilihi, Mme Debré, MM. del Picchia, Kern et Longeot, Mmes Duchêne et Billon et MM. Husson et L. Hervé.

L'amendement n° 494 rectifié est présenté par M. Raoul, Mme M. André, MM. Yung et Vincent, Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »

II – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après les mots : « supérieure à 30 000 € ; », sont insérés les mots : « toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide ; »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 542-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations visées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. » ;

3° L’article L. 831-4 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidences autonomie visés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations visées aux articles L. 821-1 et L. 541-1. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « ou des droits de mutation à titre gratuit », sont insérés les mots : « ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ».

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié sexies.