Intervention de Antoine Lefèvre

Dans le cadre de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées.

Après analyse approfondie de l’impact de ces mesures, il apparaît que leur mise en œuvre pourrait avoir pour conséquences non souhaitées par le Gouvernement la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, car le bénéfice de cette majoration est subordonné à la perception d’une aide personnelle au logement ; la pénalisation des allocataires percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, compte tenu des spécificités liées au choix d’un logement accueillant un enfant handicapé ; et enfin, la mise en difficulté des allocataires résidant dans des structures d’accueil des personnes âgées, car ces derniers sont fréquemment restés propriétaires de leur ancienne résidence.

Afin de prendre en compte ces situations spécifiques, le présent amendement a pour objet de confirmer l’exclusion du champ d’application de ces deux mesures des allocataires percevant l’AAH ou l’AEEH prévue dans le code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise également à exclure du champ d’application de la mesure la prise en compte du patrimoine des allocataires résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences-autonomie.

L’impact budgétaire de cette mesure de régularisation est d’ores et déjà pris en compte.