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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 44
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L'argument du Gouvernement, consistant à dire que la Caisse des dépôts n’est pas habilitée à manier directement ces fonds, n’a pas convaincu la commission, qui préfère, pour cette raison, en rester au droit existant.
Voilà pourquoi la commission propose de supprimer l’article 44.
