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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 47, amendement 592
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 592, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après la référence :
L. 5423-26
insérer les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.
