Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 51, qui permet l’approbation d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Portugal.

Je précise qu’il ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l’avenant à cette convention. Se posent peut-être des problèmes qu’il est urgent de traiter, notamment pour ce qui concerne le traitement des rémunérations et pensions publiques versées par la France à des personnes domiciliées au Portugal ; je pense aux personnels des lycées français.

Il s’agit d’un problème non pas de fond, mais exclusivement de procédure.

En effet, on ne peut examiner, dans le cadre d’un projet de loi de finances, l’approbation de conventions fiscales. De plus, en vertu de l’article 53 de la Constitution, une disposition de cette nature ne peut trouver sa place dans une loi ordinaire. Je vous renvoie sur ce point à l’analyse très approfondie qui est développée dans le rapport de la commission des finances.

Le Gouvernement nous dit qu’il y a urgence à adopter cet avenant. Mais, mercredi prochain, le Sénat approuvera pas moins de cinq conventions internationales. L’année dernière, nous avions approuvé deux conventions fiscales importantes la semaine précédant les fêtes de fin d’année, concernant des avenants à la convention avec le Luxembourg et avec l’Allemagne.

Christian Eckert s’est rendu au Portugal en août dernier. Nous sommes en décembre. Il avait tout le loisir de demander l’inscription de cette convention fiscale à l’ordre du jour des travaux du Sénat. En règle générale, contrairement à ce qui se passe à l’Assemblée nationale, ces conventions font l’objet d’un examen approfondi par la commission des finances du Sénat.

Pour cette raison de procédure, la commission souhaite supprimer l’article 51.