Intervention de Jacky Deromedi

Selon les auteurs de l’amendement, le relèvement de plafond a pour objet d’éviter que l’ANSES ne se voie privée d’une partie des ressources destinées au dispositif de phytopharmacovigilance.

Or la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a pas besoin de ressources financières supplémentaires, notamment pour financer ce dispositif.

En effet, la délibération du conseil d’administration de l’ANSES du 8 mars 2016 approuvant le compte financier de l’exercice 2015 montre un résultat de fonctionnement excédentaire à hauteur de 12 706 287 euros, affecté au compte de réserve, ainsi qu’un abondement du fonds de roulement au titre de l’exercice 2015, qui s’élève à 9 182 342 euros. Le compte financier de 2015 révèle que le niveau du fonds de roulement, compte tenu de l’abondement effectué au titre de l’année 2015, s’élevait au début de l’année 2016 à 28 573 639 euros.

En réalité, cet amendement vise à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi avec le dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et permettre à l’ANSES de les interdire à l’utilisation, le cas échéant, et d’éviter ainsi tout préjudice pour l’homme ou l’environnement.