Intervention de Vincent Capo-Canellas

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Valérie Létard.

L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévoit notamment le remplacement des structures actuelles, à savoir l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, et les comités interprofessionnels du logement, les CIL, par de nouvelles entités.

Action Logement sera ainsi constitué sous la forme d’un groupe, dont le pilotage sera assuré par l’association Action Logement Groupe, avec l’appui de deux sociétés filiales, Action Logement Services, qui reprendra les emprunts souscrits par l’UESL auprès du fonds d’épargne, et Action Logement Immobilier. L’Association pour l'accès aux garanties locatives et l’association Foncière Logement continueront d’exercer leurs missions.

Dans ce nouveau contexte, les dispositions relatives aux garanties accordées par le ministre de l’économie aux emprunts contractés par l’UESL et l’association Foncière Logement doivent être révisées pour mettre à jour les règles afférentes aux conventions de garantie et maintenir le bénéfice de la garantie de l’État aux prêts que pourra souscrire la nouvelle entité Action Logement Services.

Tel est l’objet du présent amendement, dont l’adoption permettra de proroger les garanties d’État déjà accordées et d’assurer la garantie des prêts qui seront octroyés dans le cadre de la nouvelle gouvernance.