Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, qui vise à mettre à jour certaines dispositions à la suite de la réforme d’Action Logement.

Aux termes de la loi l’habilitant à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, dont Valérie Létard a été la rapporteur au Sénat et qui avait été adoptée en mai dernier, le Gouvernement a publié une ordonnance le 20 octobre dernier. Les trois décrets organisant la nouvelle structure d’Action Logement ont été signés, et deux d’entre eux ont été publiés ce matin, me semble-t-il, ou le seront dans les jours qui viennent.

Cet amendement a pour objet de mettre à jour les dispositions afférentes aux conventions de garantie et à maintenir le bénéfice de la garantie de l’État aux prêts que pourra souscrire la nouvelle entité. Ainsi, nous aurons bouclé la réforme d’Action Logement, qui sera effective le 1er janvier prochain.