Le Gouvernement est favorable à l'amendement n °25 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n °189.
Il est défavorable à l'amendement n °90.
Il est en revanche favorable à l'amendement n °26.
Il est défavorable à l'amendement n °76, qui serait satisfait par l'adoption de l'amendement n °26, ainsi qu'aux amendements n° 77 et 91.