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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2016 à 9h05
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-16 équilibre la relation contractuelle en étendant au preneur l'interdiction faite au bailleur de résilier unilatéralement un bail réel immobilier littoral (BRILi).
L'amendement COM-16 est adopté.
Mon amendement COM-17 précise les obligations du bailleur lorsqu'il contracte un BRILi.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mon amendement COM-18 clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-18 est adopté.
Mon amendement COM-19 confie aux parties, et non à la loi, le soin de fixer le prix de cession des bâtiments construits par le preneur à l'échéance du BRILi.
L'amendement COM-19 est adopté.
Mon amendement COM-20 supprime une mention qui pourrait donner l'impression que la fixation du loyer échappe à la règle constitutionnelle empêchant les personnes publiques de consentir à des libéralités.
L'amendement COM-20 est adopté.
Le preneur pourrait, en application du nouvel article L. 567-20 du code de l'environnement, céder son droit au bail ou l'apporter en société après simple information du bailleur. Toutefois, lorsque cette opération ne porte que sur une partie de l'immeuble, elle ne pourrait avoir lieu qu'aux conditions agréées par le bailleur, rendant plus contraignante la cession sur une partie de l'immeuble que sur l'ensemble de l'immeuble.
Mon amendement COM-21 simplifie cette disposition et subordonne la cession du droit au bail à l'accord du bailleur, que la cession porte sur une partie ou la totalité du bien. En effet, la substitution de preneur est suffisamment importante pour que l'accord du bailleur soit requis.
L'amendement COM-21 est adopté.
Mon amendement COM-22 supprime, en attente d'éclaircissements, une procédure d'indemnisation introduite par le texte et qui entre en conflit avec la procédure d'annulation du contrat.
L'amendement COM-22 est adopté.
Mon amendement COM-23 supprime une disposition redondante et contradictoire.
L'amendement COM-23 est adopté.
Il me reste à vous demander de me donner mandat pour déposer des amendements de coordination en séance publique ou redéposer des amendements qui n'auraient pas été adoptés par la commission au fond.
