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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h15
Nomination de rapporteurs
Philippe Bas, président :Je vous propose, pour ce texte, de déléguer à la commission des finances l'examen de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 relative aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Il en est ainsi décidé.
