Intervention de Philippe Bas

Nous pourrions avoir un débat sur cette question, mais je relève que, jusqu'alors, la Cour de cassation n'était pas soumise à ce pouvoir d'inspection qui préexistait à cette inspection générale de la justice, nouvellement créée. En outre, la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire n'est pas de même nature que les juridictions de première instance et d'appel.