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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Jean-Pierre Vial, sénateur :Moi aussi, même si la commission des lois considérait inutile d'inscrire ces précisions dans la loi.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
Article 6
