Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 janvier 2006 à 21h30
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 10, amendement 61
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331 -22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative.»
La parole est à M. Jacques Blanc.
