Intervention de Jacques Blanc

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° de l'article L. 331-18, visés par l'article L. 331-22.

Le délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République est mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 concernant les parcs nationaux, notamment celles qui sont relatives à l'eau et à la pêche en eau douce. C'est donc dans un délai de cinq jours que les procès-verbaux doivent être envoyés au procureur.