Intervention de Nathalie Goulet

Cette convention d'extradition est classique. Je tiens cependant à en rappeler le contexte car elle devait être examinée en même temps que celles passées avec d'autres pays comme le Costa Rica. J'ai cependant souhaité qu'elle en soit dissociée du fait d'une difficulté notable persistant au sein d'une convention antérieure nous liant aux Émirats Arabes Unis dans le domaine de la coopération de défense. Restait, en effet, en suspens le problème de la peine de mort potentiellement applicable à nos soldats des forces françaises aux Emirats Arabes Unis. La procédure pour fixer des peines de substitution était, en effet, loin d'être claire. Certains média avaient même, en ce sens, prétendu que nous avions cédé aux sirènes de la peine de mort pour vendre quelques Rafale !

J'ai donc profité de cette convention d'extradition assez classique pour mener des auditions et permettre ainsi d'éclaircir ce point important. Car plus de 650 militaires français sont présents sur les bases autour d'Abou Dhabi et il n'est pas possible d'exclure que l'un d'entre eux soit un jour déféré devant un tribunal local dont la compétence est prévue par la convention de 2009 et que la peine de mort ne soit requise à son encontre.

Les explications fournies par les services de l'État et l'ambassade permettent de préciser que la peine de mort ne peut, en aucun cas, être appliquée à nos ressortissants stationnés sur cette base militaire et qu'une peine de substitution fixée par le haut comité militaire mixte (prévu par l'accord de 2009) serait, le cas échéant, prévue. Ce point a été explicité dans le rapport sur la présente convention, car il n'était pas forcément clair jusque-là.

La présente convention d'extradition ne concerne pas les militaires présents sur cette base. Les Etats s'engagent à se livrer réciproquement des personnes dans les conditions habituelles. Cette convention bénéficiera plus spécialement à la France qui a formulé jusqu'à présent onze demandes d'extradition aux Émirats Arabes Unis depuis 2001, contre une seule de la part des Émirats vers la France, sur cette même période. Il n'est pas à exclure que les problématiques liées au terrorisme fassent accroitre ce nombre à l'avenir.

L'extradition est refusée lorsque les faits visés dans la demande sont sanctionnés de la peine de mort, sauf si l'État requérant s'engage à ce que cette peine ne soit pas exécutée, comme il est souvent stipulé dans de telles conventions passées avec des pays pratiquant la peine capitale.

L'échange de lettres annexées est venu préciser que la convention d'extradition ne saurait porter atteinte aux droits et obligations qui découlent pour la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France pourra ainsi refuser une extradition au motif que la personne réclamée serait susceptible d'être soumise à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Pour le reste, on retrouve des stipulations habituelles qui n'appellent pas de remarques particulières.

Il s'agit toutefois d'une convention nécessaire et attendue car la France compte environ 30 000 ressortissants aux Emirats Arabes Unis d'après certaines estimations. Je rappelle, à ce titre, qu'il est conseillé à nos ressortissants de s'inscrire auprès des consulats et des ambassades. Les 22 000 personnes enregistrées dans ce pays auprès du consulat représentent une grande partie de nos ressortissants, mais certainement pas la totalité.

Un examen en séance publique, là encore selon la forme simplifiée est prévu le 21 décembre prochain. Les Émirats ont, eux, achevé leur procédure de ratification en 2007. Il est donc temps que nous fassions de même.