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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Françoise Cartron, présidente :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (projet n° 448 [2014-2015], texte de la commission n° 201, rapport n° 200).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
