Intervention de Paul Raoult

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.

En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que l'a voté l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales, les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27.