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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 31 janvier 2006 à 21h30
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 10, amendements 92 124 2003 331 28 27
Je partage évidemment le souci de voir les personnes morales coupables d'atteintes à l'environnement dans un coeur de parc national condamnées à rétablir les lieux dégradés dans leur état antérieur.
Cela étant, la précision apportée par les amendements n° 92 et 124 ne me paraît pas indispensable, sachant que le code de l'urbanisme a été modifié en 2003 précisément pour prévoir ce type de peine pour les personnes morales, que l'article L. 331-28 du code de l'environnement a justement pour objet d'intégrer cette peine prévue par le code de l'urbanisme et que le nouvel article L. 331-27 sur la responsabilité des personnes morales n'est pas exclusif des autres peines applicables aux personnes morales, peines prévues notamment par le code de l'urbanisme.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
