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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Françoise Cartron, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen, d’une part, du projet de loi relatif à la sécurité publique et, d’autre part, du projet de loi ratifiant les trois ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Ces textes ont été déposés ce jour sur le bureau du Sénat.
