Intervention de Daniel Gremillet

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le travail de recodification du code de la consommation de 1993.

Si le Parlement est souvent accusé de créer de l’inflation législative, ce travail répond au contraire à une logique de rationalisation et redonne davantage de lisibilité aux différentes dispositions entrant dans le champ d’application de ce code. Je ne peux que saluer cette démarche.

L’article liminaire du code de la consommation créé par l’ordonnance, qui définit plus précisément les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel, va dans le bon sens. Selon les termes de cet article, la notion de consommateur a été complétée afin de préciser qu’une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle, et qu’un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur par le code de la consommation. En outre, les notions de non-professionnel et de professionnel résultant des directives européennes ou de la jurisprudence sont désormais définies.

À présent, j’aimerais revenir sur la question de l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier. C’est un sujet qui a déjà fait l’objet d’un long débat dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II, que j’ai rapporté au nom de la commission des affaires économiques, alors saisie pour avis.

À ce titre, je voudrais rappeler le contexte de l’époque. Je me permettrai de prendre à témoin certains de nos collègues, qui avaient alors tenu des propos un peu exagérés à l’égard du rapporteur et de la position qu’il avait prise.