Intervention de Daniel Gremillet

La position du Sénat n’a pas été de s’opposer à cette mesure, mais de rappeler qu’il était impossible de l’adopter pour des raisons procédurales. Je salue d’ailleurs les services de la commission des affaires économiques, car ils ont su faire preuve d’une grande lucidité sur cette question, tout comme je rends hommage à la commission des lois du Sénat, à qui le Conseil constitutionnel a donné raison en confirmant l’impossibilité de légiférer sur l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Sapin II. Une fois de plus, la sagesse du Sénat a été au rendez-vous de l’histoire pour le bienfait des consommateurs !

Aujourd'hui, je me réjouis que cette disposition puisse enfin être adoptée. Je remercie le rapporteur de ce texte, Martial Bourquin, non seulement de m’avoir associé aux travaux et aux auditions, mais aussi d'avoir mené ces travaux dans la continuité de la démarche engagée par le Sénat.

Je rappelle que le groupe Les Républicains n’était pas opposé à la possibilité d’une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Il souhaitait seulement que cette disposition soit adoptée conformément aux règles de fonctionnement de nos assemblées.

Par ailleurs, les auditions organisées par Martial Bourquin, assez proches de celles que j’avais organisées quelques semaines plus tôt, témoignent de l’esprit d’ouverture et de l’écoute dont le rapporteur a fait preuve. Elles nous ont confirmés dans l’idée que des marges de compétitivité restaient à trouver et qu’il ne fallait pas mettre en difficulté des femmes et des hommes qui ont besoin de recourir à l’emprunt immobilier et pour lesquels cette assurance emprunteur est donc nécessaire.

Cet élément majeur nous a guidés en permanence. À cet égard, je me félicite du travail mené par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a su prendre le temps de la réflexion. Je veux d’ailleurs dire à Jean-Claude Lenoir combien j'apprécie cette manière de travailler qui permet de bien peser les conséquences d’une décision.

Par ce texte, le Sénat apporte une réponse à celles et ceux qui avaient imaginé, lors de l’examen du projet de loi Sapin II, que le rapporteur subissait la pression des lobbys, lesquels sont effectivement nombreux en la matière ! C’est donc un Sénat libre et responsable qui délibérera tout à l’heure sur ce sujet, ce dont je suis fier.

Néanmoins, il me faut évoquer un dernier point, celui du stock des contrats en cours. Selon la commission des affaires économiques, ne pas séparer les contrats nouveaux, qui seront signés à compter de 2017, des contrats antérieurs, c’est retrouver une situation de fragilité constitutionnelle. Ce serait dommage.

Pour la commission, le stock reste donc un sujet de discussion, qu’il faut appréhender de manière sereine, d’autant que le Sénat avait demandé en 2014 une étude au Gouvernement, qui s’était engagé à la rendre en mars 2017. Il s’agit de fournir des éléments permettant d’évaluer les risques pesant sur les personnes les plus fragiles, non pas uniquement celles qui ont été confrontées à la maladie, mais aussi celles qui ont un certain âge. Apporter une assurance à un jeune ou à une personne de soixante ans, ce n’est en effet pas la même chose en termes de risques et donc de taux. Je pense aussi aux personnes disposant d’une faible assise financière et déjà tellement contentes d’avoir pu obtenir un prêt ; je ne suis pas sûr qu’elles seront avides de renégocier l’assurance de leur crédit. Il faut donc prendre en compte la réalité de nos territoires et la fragilité de certains de leurs habitants. En la matière, notre rôle est de protéger.

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques a préconisé la mise en place d’un groupe de travail, qui œuvrera pendant trois mois, jusqu’en mars 2017. Nous disposerons alors des éléments pour mieux appréhender l’extension au stock existant de la mesure que nous prenons.

Sur cette question, on a évoqué un gain de 3 milliards d’euros. Hélas, souvent, dans un tel contexte, ce sont les plus initiés qui sont les plus actifs en matière de renégociation ! Un certain nombre de familles n’auront pas l’information ou n’oseront pas entamer les démarches, alors même qu’elles auraient la possibilité de retrouver une marge financière appréciable.

Je le souligne, ce texte a été voté à l’unanimité par la commission. La majorité de notre groupe s’exprimera favorablement sur ce texte, à condition qu’on en reste à la position adoptée par la commission, à savoir des mesures portant uniquement sur les contrats à venir et la mise en place d’un groupe de travail, qui devra apporter une réponse définitive concernant la gestion du stock.