Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 janvier 2006 à 21h30
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article additionnel après l'article 10, amendement 101
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc et Le Grand et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
La parole est à M. Charles Revet.
