Intervention de Charles Revet

Cet amendement tend à appliquer aux réserves naturelles les dispositions en vigueur pour les parcs nationaux. Il ne fait que reprendre ce qui avait déjà été proposé par le Gouvernement en avril 2005 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Une directive de la Commission européenne devrait intervenir pour remplacer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne de 2003, annulée par la Cour de justice des communautés européennes en raison d'un conflit de compétence.

Le fond devant rester le même dans la seconde décision communautaire, cet amendement permet de reprendre, sans attendre la transposition de la directive, les propositions du Gouvernement fondées sur la décision-cadre.