Intervention de Jean-Pierre Vial

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un vote à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et un vote à l’unanimité au Sénat, on pouvait espérer que la commission mixte paritaire aboutirait à un arbitrage plus équilibré. Il faut bien reconnaître qu’il n’en est rien et que la logique politique n’est pas la logique mathématique : l’addition de deux unanimités ne fait pas forcément un consensus !

Nous savions que la position du Sénat créait deux points durs, le premier sur le numérique, le second sur l’aménagement et l’urbanisme. Ces deux points durs ne doivent pas masquer les avancées qu’il convient de souligner.

Sur la dérogation au transfert des offices de tourisme vers l’intercommunalité, l’article 18 vient compléter ou corriger la loi NOTRe en prenant en compte la spécificité de l’économie touristique. Pour avoir soutenu un calendrier différent, c’est-à-dire prévoyant une date de régularisation en 2019 plutôt qu’en 2018, je m’en rapporte bien volontiers à l’arbitrage de la commission mixte paritaire.

Je tiens malgré tout à souligner que ce laps de temps me paraît extrêmement court, compte tenu des délais de procédure et d’instruction. Il ne faudrait pas qu’un accord sur le principe et les modalités se trouve compromis demain par un calendrier qui ne pourrait pas être respecté. Toutefois, je m’en rapporte à la sagacité des services de l’État pour que ce dispositif puisse être mis en place dans les conditions prévues.

Concernant l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés, je me félicite de la rédaction retenue, qui devrait permettre de répondre à la forte inquiétude manifestée par les professionnels. La rédaction du texte d’origine leur faisait craindre que cette politique de sensibilisation, d’éveil et de démocratisation de la montagne ne soit compromise. J’avais moi-même, en commission des lois, souhaité que l’on ne limite pas l’accompagnement à la famille pour privilégier d’autres conditions d’accompagnement qui devront être fixées par voie réglementaire.

Cette nouvelle rédaction devrait fournir l’occasion d’uniformiser la doctrine en la matière, compte tenu des différences de traitement qui ont pu être constatées d’un département à l’autre. En tout cas, elle devrait permettre, comme l’ont souligné certains responsables des loisirs de plein air, d’éviter « de faire dormir des jeunes à côté des refuges sous la tente » pour respecter la réglementation.

Par ailleurs, l’organisation de la sécurité et des secours dans les stations est réaffirmée et précisée à droit constant, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Un équilibre a été trouvé sur l’extension des servitudes aux loisirs d’été, avec la garantie donnée au monde agricole que les enjeux de leur activité seront pris en compte dans le cadre de la procédure de consultation.

Je me félicite également de la réaffirmation du rôle joué par les services de la restauration des terrains en montagne, la RTM, concernant l’expertise qui doit être apportée aux collectivités territoriales pour l’évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.

Je n’aborderai pas davantage les autres sujets, en particulier les volets agricoles et forestiers, qui ont largement été développés par mon collègue Gérard Bailly.

En revanche, je reviendrai sur les deux points durs évoqués au début de mon propos.

Sur le numérique – je sais que nous avons toujours été en phase avec votre position, monsieur le ministre –, la commission mixte paritaire s’en est largement remise à la position de l’Assemblée nationale, défendue d’ailleurs par notre collègue Patrick Chaize. Il faut dire que les opérateurs auront donné de la voix, à travers quelques tribunes largement reprises dans la presse nationale et régionale.

Que les opérateurs nous demandent de prendre en compte la situation économique du déploiement des réseaux, pourquoi pas ? Mais la question n’est pas là. Encore faudrait-il que les opérateurs comprennent la situation dans laquelle se trouvent les collectivités locales, en partie de leur fait.

Tout d’abord, les exigences des collectivités locales ne constituent pas des revendications surprenantes, puisque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a publié au mois de novembre dernier son observatoire des déploiements en zones peu denses, soulignant que les déploiements « avancent », mais « doivent accélérer » et rappelant aux opérateurs leurs engagements en matière de connectivité mobile des territoires.

Surtout, les opérateurs devraient s’interroger sur la raison du mécontentement des élus locaux. En effet, ce sont bien les opérateurs qui se sont opposés hier au principe de l’itinérance de la téléphonie mobile et qui, plus récemment, ont imposé aux collectivités le principe de zone Appel à manifestation d’intention d’investissement, ou AMII.

Ces deux choix ont en fait anéanti le principe d’une possible mutualisation. Ils mettent aujourd’hui les collectivités des zones peu denses, souvent les plus pauvres, dans l’impossibilité de se substituer aux investissements supportés ailleurs par les opérateurs eux-mêmes, dans les zones urbaines denses, sans contribution des collectivités pourtant financièrement plus aisées.