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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Dépôt d'un document
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des lois.
