Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, « les dépassements d’honoraires ont continué à croître depuis 2012 », avez-vous affirmé. Voilà une assertion surprenante, puisque les chiffres de la Caisse nationale d’assurance maladie montrent qu’après vingt ans de hausse ininterrompue le taux de dépassement d’honoraires des médecins de secteur 2 a diminué de plus de deux points entre 2012 et 2016.

Cependant, je vous rejoins lorsque vous valorisez l’exercice à tarif opposable. C’est bien pour cela que Marisol Touraine a insisté dès 2012 pour la maîtrise des dépassements d’honoraires. C’est l’objet de l’avenant 8 à la convention médicale qui crée le contrat d’accès aux soins. La nouvelle convention médicale, conclue au mois d’août dernier, poursuit les efforts de valorisation de la maîtrise des dépassements d’honoraires. À ce titre, le contrat d’accès aux soins a été rebaptisé « option pratique tarifaire maîtrisée ».

Selon vous encore, monsieur le sénateur, aujourd'hui, les dépassements d’honoraires sont trop importants. C’est pourquoi vous proposez un conventionnement qui ne pourrait se faire qu’en secteur 1 dans les zones dites « sur-dotées ». Si cette mesure était appliquée, nous aurions à terme dans ces territoires une minorité de médecins à tarif opposable avec des délais d’attente sans commune mesure avec ce que l’on constate actuellement et des médecins déconventionnés, c’est-à-dire non remboursés par la sécurité sociale, avec des dépassements d’honoraires incontrôlés, donc accessibles rapidement pour qui en aurait les moyens.

Monsieur le sénateur, cette proposition, c’est tout simplement la mise en place d’une médecine du « riche » rapide et d’une médecine du « pauvre » avec des délais de consultations inacceptables. Voilà pourquoi le Gouvernement est opposé à cette proposition de conventionnement sélectif.

À l’inverse, les mesures incitatives à l’installation mises en place depuis 2012 ont d’ores et déjà des résultats visibles. Dans votre département, la Haute-Loire, les mesures du pacte territoire-santé ont permis l’installation de trois praticiens territoriaux de médecine générale, de sept médecins correspondant SAMU qui facilitent l’accès aux soins d’urgence. Désormais, sept maisons de santé et trois pôles de santé maillent le territoire.

Pour résoudre cette problématique d’accès aux soins, ce sont des mesures pragmatiques, diverses, allant de la formation aux conditions d’installation qu’il nous faut utiliser. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé et convaincu que c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts !