Intervention de Laurence Rossignol

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, j’ai porté la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, dont la genèse se situe dans cet hémicycle. Elle a en effet été élaborée à partir d’une proposition de loi déposée par Muguette Dini et Michelle Meunier.

Ce texte conforte certains aspects de la loi de 2007, tire le bilan de celles de ses dispositions qui n’ont pas été réellement appliquées et de ce qui s’est passé depuis son entrée en vigueur. Il permet notamment de faire évoluer la philosophie de la protection de l’enfance, de mieux répondre aux préoccupations des départements, dont je mesure très bien la charge financière, indépendamment de la question des mineurs non accompagnés, et de mettre en place un ensemble de dispositifs. J’invite d’ailleurs les conseils départementaux, ainsi que les juges des enfants, dans leurs relations avec l’aide sociale à l’enfance, à avoir recours par exemple au tiers de confiance, qui permet de moins placer les enfants en établissement ou en famille d’accueil et de recourir davantage à l’environnement de l’enfant.

Je les invite également à utiliser les dispositifs mis en place en faveur de la fin de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Cette sortie devra être anticipée par les départements un an à l’avance, en concertation avec les préfets pour les jeunes majeurs d’origine étrangère, afin, par exemple, que puisse leur être délivré un titre de séjour leur permettant de travailler. De nouveaux mineurs non accompagnés entrant dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance, il faut également qu’il en sorte. À cet égard, les conventions qui seront signées entre les préfets et les départements, ainsi que la circulaire du 25 janvier 2016, faciliteront la sortie des jeunes du dispositif.

Enfin, la loi comporte un important volet axé sur la mobilisation pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle de la protection de l’enfance. Ce texte, élaboré dans la concertation, a permis la création du Conseil national de la protection de l’enfance chargé d’articuler les dispositifs. Ce conseil permet souvent de réaliser des économies d’échelle importantes, sept ou huit professionnels pouvant intervenir successivement auprès d’un enfant ou d’une famille.

J’invite en outre les départements à réaliser à l’échelon départemental le même travail que celui que nous avons effectué à l’échelle nationale, en réunissant autour de la table tous les acteurs de la protection de l’enfance et de l’accompagnement des familles afin de faire évoluer les dispositifs et de rationaliser une partie de leur travail.

J’en viens à la question des mineurs non accompagnés.

La loi du 14 mars 2016 a donné une base légale à la cellule de répartition entre les départements. Aujourd'hui, cette cellule organise la péréquation, et donc la solidarité, entre les départements en ce qui concerne l’accueil des mineurs non accompagnés. Certains départements, il faut dire la vérité, étaient en effet particulièrement visés par les passeurs. Désormais, tous les départements sont appelés à prendre part à la prise en charge de ces mineurs.

Par ailleurs, nous venons de conclure avec l’Assemblée des départements de France un accord prévoyant une évolution de la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés, comme je l’avais d’ailleurs moi-même souhaité, afin de soutenir les départements dans cette responsabilité nouvelle.

Les mineurs de Calais sont actuellement pris en charge dans des CAOMI, ou centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés. Une fois que la Grande-Bretagne aura accueilli ceux d’entre eux qu’elle souhaite accueillir, les autres mineurs seront progressivement réorientés vers le dispositif de droit commun.

Voilà comment nous travaillons avec les départements pour faire évoluer la protection de l’enfance et pour mieux répartir la prise en charge des mineurs non accompagnés entre les départements, mais aussi entre l’État et les départements.