Intervention de Laurence Rossignol

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Cette mesure a conduit à réduire d’environ 30 % le nombre de renouvellements de cartes nationales d’identité : 7 millions de personnes sont actuellement titulaires d’une CNI prorogée et l’on estime qu’environ la moitié dispose par ailleurs d’un passeport valide.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la nouvelle réglementation.

En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée, les pays ayant ratifié cet accord sont donc juridiquement tenus de les accepter. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés.

Toutefois, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage. Ainsi en est-il, en effet, de la Belgique ou encore de la Norvège. Ces deux pays ont récemment fait part de manière explicite de leur refus d’accepter les CNI facialement périmées.

Aussi deux séries de mesures complémentaires ont-elles été mises en place.

Tout d’abord, le ministère de l’intérieur travaille étroitement avec le ministère des affaires étrangères pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une carte nationale d’identité dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour entrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi.

Ensuite, les usagers qui souhaitent se rendre dans un pays pour lequel aucun refus formel de la part des autorités n’a été signalé peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité.

En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun.

Outre ces mesures visant à mieux informer les personnes appelées à se déplacer à l’étranger, des instructions ont récemment été délivrées aux préfectures pour autoriser le renouvellement des cartes prorogées. Deux conditions ont été posées : l’usager ne doit pas être déjà titulaire d’un passeport valide et il doit justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.

Des instructions similaires ont été adressées par le ministère des affaires étrangères aux postes consulaires des pays concernés – pays membres de l’Union européenne essentiellement – pour assouplir les conditions de renouvellement des CNI facialement périmées.

Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager ou séjourner à l’étranger munis de leur seule carte d’identité.